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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Après la clôture du scrutin, le président d’élection ou le président d’élection adjoint procède au dépouillement des votes en présence des scrutateurs.
A.M. 2006-014, a. 29.
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